L’indemnisation de non-concurrence et la retraite

Mercredi 08 Août 2012 - La retraite par métier

L’indemnisation de non-concurrence et la retraite

L’indemnisation de non-concurrence dans le cadre de la retraite

L’indemnisation de non-concurrence est une clause instaurée en 2002 pour que les salariés puissent bénéficier d’une indemnité en contrepartie de leur engagement de non-concurrence. Lorsqu’un salarié quitte une société dans laquelle il a travaillé pendant un certain temps et qu’il touche l’indemnisation de non-concurrence, il n’a pas le droit de s’engager auprès d’une entreprise du même secteur.

La clause de non-concurrence est-elle applicable à la retraite ?

L’indemnisation de non-concurrence a fait l’objet de nombreux rappel de la Cour de cassation depuis sa promulgation. Quelles que soient les raisons et les circonstances de départ du salarié, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, cette clause reste toujours valable. Dans le cas de la retraite, l’employeur doit toujours verser l’indemnisation de non-concurrence quel que soit le cas : mise à la retraite ou départ à la retraite.

Si l’employeur souhaite se défaire de cette obligation, il doit supprimer la clause de non-concurrence dans les contrats d’embauche. Ainsi, si l’un de ces anciens salariés s’engage auprès d’une société évoluant dans le même domaine, il ne pourra pas le poursuivre en justice.

Versement de l’indemnisation de non-concurrence

L’employeur peut payer l’indemnisation en une seule fois ou établir un calendrier de paiement échelonné. Le montant total de l’indemnisation de non-concurrence ne doit pas être insignifiant afin que la clause soit valable. Ce montant doit également être le même quel que soit les circonstances et les motifs de la rupture du contrat : démission, renvoi à cause d’une faute grave, incapacité du salarié, etc.

Le bénéficiaire de l’indemnité de non-concurrence doit s’acquitter des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

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