La préretraite : Pouvez-vous partir en retraite avant la retraite ?

Vendredi 27 Avril 2012 - Préparer sa retraite

La préretraite : Pouvez-vous partir en retraite avant la retraite ?

La préretraite : Pouvez-vous partir en retraite avant la retraite ?

La préretraite permet aux salariés de cesser leur activité professionnelle tout en percevant une allocation temporaire. Aujourd'hui, deux dispositifs coexistent : La préretraite en cas de cessation anticipée d'activité des salariés appelée CATS et la préretraite en cas de licenciement économique FNE.

Le dispositif CATS

Ce dispositif sert en cas de cessation d'activité des travailleurs salariés. Grâce à ce dispositif ces travailleurs peuvent cesser leur carrière professionnelle avant 60 ans.

  • Pour quels salariés ?

     - Agés d'au moins 55 ans, qui ont travaillé dans des conditions pénibles : avoir travaillé quinze ans à la chaîne, en équipes successives ou plus de 200 nuits par an et plus par an durant 15 ans.

     - Les salariés qui ont la qualité de travailleur handicapé et qui justifie d'au moins 40 trimestres de cotisations à la retraite à un régime salarié de sécurité sociale.

     - Les travailleurs ne pouvant pas prétendre à une retraite à taux plein.

     - Ne pas exercer une activité professionnelle.

+ d'infos : pour définir la pénébilité, il existe des négociations entre partenaires sociaux, mais qui n ont pas abouti pour l instant.

  • L'employeur, de son côté, doit :

-Relever d'un accord professionnel national qui autorise la cessation anticipée d'activité

-Avoir conclu un accord-entreprise

-Appliquer la loi sur les trente-cinq heures

  • Quel est le montant de l'allocation versée ?

Les travailleurs percoivent une allocation de CATS et bénéficient d'une protection sociale jusqu'à leur retraite. Le revenu garanti aux préretraités CATS une allocation mensuelle brute égale à :
                     - 65% du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2 589 € au 1er janvier 2006) 
                     - 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire compris entre 1 fois et 2 fois ce même plafond

+ d'infos  : En préretraite, il vous est strictement interdit d'exercer une activité professionnelle.

 

 Le dispositif FNE

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu avec l’État une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi. Il vous propose d’adhérer à cette convention. Si vous y adhérez, un revenu mensuel versé par Pôle emploi vous est garanti jusqu’à votre retraite.

+ d'infos : En contrepartie, vous devez participer au financement de la préretraite

  •  Pour quels salariés ?

- Vous êtes âgé d’au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (56 ans dans le cadre d’un accord particulier)


- Vous justifiez, à la fin de votre contrat de travail, avoir appartenu pendant 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés dont une année continue d’appartenance à l’entreprise signataire de la convention. La fin du contrat de travail doit se situer dans la durée de validité de la convention


- Vous n’exercez plus d’activité professionnelle


- Vous adhérez personnellement à la convention

- Vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite requis et vous ne devez pas justifier du nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein

+ d'infos : Vous devez participer au financement de la préretraite. A cette fin vous reversez une partie de vos indemnités,
limitée à 40 fois le salaire journalier moyen si vous avez été licencié à 57 ans ou plus, 45 fois si vous avez été licencié à 56 ans.

  • L'employeur, de son côté, doit :

L'entreprise doit avoir conclu une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi FNE

  • Quel est le montant de l'allocation versée ?

L'allocation est égale à 65% du salaire brut mensuel de référence, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, auquel s'ajoute 50% de ce salaire, dans la limite de deux fois le plafond. Cette allocation est versée par le pôle emploi jusqu'à ce que le salarié puisse toucher une retraite à taux plein.

+ d'infos :  Depuis le 1er avril 2009, cette allocation ne peut-être inférieure à 892.50€ pour un mois comprenant trente jours.

L'alocation versée peut être suspendue si le bénéficiaire reprend une activité qui représente plus que seize heures par mois et un revenu de plus de 16/169e du salaire brut de référence. Le montant est alors déduit de l'allocation. Un salarié adhérant à une convention d'allocation spéciale de licenciement peut, en revanche, avoir une activité bénévole.

Avec Retraite.net retrouvez toute l'actualité sur le réforme de la retraite.
 

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