La procuration dans le cadre de la retraite

Jeudi 19 Juillet 2012 - Préparer sa retraite

La procuration dans le cadre de la retraite

Une procuration pour être représentée devant sa caisse de retraite

 La procuration est un document qui permet à un assuré incapable de se déplacer d’être représenté par une autre personne auprès de sa caisse de retraite.

Une demande de procuration

Pour faire une demande de procuration, il faut remplir le formulaire préétabli fourni par la caisse de retraite ou téléchargeable sur le site de la caisse. Une fois que ce document est signé par vous et votre représentant, il faut y joindre une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité. Votre représentant doit se présenter avec ces documents, sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité à la caisse de retraite.

Le représentant doit être le conjoint, l’ascendant ou le descendant en ligne directe de l’assuré. Dans certains cas il peut quand même être représenté par un avocat, un travailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépendant qui exerce la même activité. Les délégués des associations de mutilés et invalides du travail peuvent aussi être choisis comme représentants auprès d’une caisse de retraite.

La portée de la procuration

Avec cette procuration, le représentant ne peut pas faire de versements à la place de l’assuré. Il ne peut pas non plus signer une demande de prestations, ni effectuer de rachat de trimestres. Le représentant n’a pas le droit de valider une carrière ou d’autres allocations. Il ne peut pas signer de document à la place de l’assuré, ni percevoir ses paiements.

La procuration n’est pas valable devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, ni devant la cour d’appel.

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