Nouveau dispositif sur le rachat de trimestres pour les indépendants

Vendredi 18 Mai 2012 - Préparer sa retraite

Nouveau dispositif sur le rachat de trimestres pour les indépendants

Depuis la promulgation du décret nº 2012-503 du 16/04/12, les assurés qui travaillent dans le secteur artisanal, commercial ou industriel et qui ont adhéré au Régime social des indépendants (RSI), peuvent effectuer un rachat de trimestres au titre des périodes d’activités incomplètes. Il consiste à verser des cotisations supplémentaires pour obtenir quatre trimestres par année et améliorer ainsi ses revenus à la retraite.

Le rachat de trimestres est ouvert aux travailleurs indépendants
 

Quelques conditions à remplir

Peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif sur le rachat de trimestres des travailleurs indépendants tous les assurés qui ont vu le jour avant le 1er janvier 1960 et qui sont affiliés au RSI depuis au moins 15 ans. Les validations sont possibles pour les années civiles précédant l’année 2012, soit jusqu’à la fin de l’année 2011.
Il faut savoir que le nombre de trimestres pouvant être validé est limité à sept, et ce, en comptant un trimestre pour chaque période d’affiliation de cinq années, continue ou discontinue, au régime social des indépendants.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, il faut déposer sa demande de rachat avant la fin de l’année 2013.   

Le coût du rachat de trimestres

Pour effectuer un rachat de trimestres, il faut payer le double de la cotisation minimale de retraite. Le travailleur indépendant dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat de trimestres envoyé par sa caisse de retraite pour payer sa cotisation.

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