Rachat de trimestres pour les artisans et commerçants

Mercredi 18 Avril 2012 - Préparer sa retraite

Rachat de trimestres pour les  artisans et commerçants

Rachat de trimestres pour les  artisans et commerçants

Un décret publié ce 18 avril 2012 au Journal officiel vient de modifier la possibilité de rachat de trimestres pour artisans et commeçants. La demande de validation est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation est au moins égale à 15 ans.

Ces validations de rachats de trimestres sont ouvertes au titre des années civiles antérieures au 1er janvier 2012. Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés est égal à 7, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de 5 années aux régimes concernés.
Le montant du rachat est égal 2 fois le minimum de cotisation retraite des assurés, soit logiquement 614 euros pour les demandes effectuées en 2012. Les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013. 

© Patrimoine.com

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