Le rachat de trimestres du conjoint-collaborateur des chefs d’entreprise

Jeudi 11 Octobre 2012 - Préparer sa retraite

Le rachat de trimestres du conjoint-collaborateur des chefs d’entreprise

Le conjoint collaborateur peut déposer une demande de rachat de trimestres

 

Un dispositif publié en 2007 permet au conjoint de chef d’entreprise qui travaille à plein temps dans une entreprise artisanale, une société commerciale ou encore dans un établissement libéral de choisir entre les trois statuts suivants : conjoint-salarié, conjoint-associé ou conjoint-collaborateur. Un nouveau décret promulgué le 7 septembre 2012 fixe les modalités du rachat de trimestres au titre de la retraite pour les conjoints-collaborateurs.

Les conjoints collaborateurs doivent remplir quelques conditions

Bien que les conjoints-collaborateurs aient été autorisés à racheter des trimestres par la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il a fallu attendre le décret du 7 septembre pour en connaitre les conditions.

Le rachat de trimestres au titre des périodes de collaboration est ouvert au conjoint collaborateur de chef d’entreprise artisanale, libérale et commerciale âgé de 20 ans à 66 ans au moment du paiement. La retraite de base du conjoint collaborateur ne doit pas encore être liquidée et sa participation effective et directe à l’activité de l’entreprise doit être prouvée avec des justificatifs.

Il faut au moins une période de 90 jours pour pouvoir acheter un trimestre dans la limite de 24 trimestres. Le rachat de trimestre est ouvert aux conjoints-collaborateurs du 10 septembre 2012 au 31 décembre 2020.

Quel est le coût du trimestre ?

Le montant du versement dépend de plusieurs paramètres : la moyenne des salaires perçus au cours des trois dernières années, de l’âge du conjoint-collaborateur au moment de la demande, du taux d’actualisation qui varie également en fonction de l’âge. Le coût du rachat dépend aussi de la motivation du rachat : est-il effectué pour atténuer le taux de la décote seulement ou pour atténuer le taux de la décote et pour que les trimestres soient comptabilisés au moment de la liquidation de la retraite ?

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