Remboursement de rachat de trimestres d’ici au 17 décembre 2013

Vendredi 19 Avril 2013 - Etre à la retraite

Remboursement de rachat de trimestres d’ici au 17 décembre 2013

Rachat de trimestre : remboursement possible sous certaines conditions

Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme des retraites du 9 novembre 2010, les travailleurs nés entre 1952 et 1955 disposent de plus de temps pour travailler et pour cumuler plus de trimestres. C’est pour cette raison que la Caisse nationale d’assurance vieillesse a diffusé la circulaire n° 2013-23 du 2 avril 2013 : ces assurés peuvent sous certaines conditions demander le remboursement des rachats de trimestres effectués afin d’améliorer leur pension.

Quels sont les rachats de trimestres remboursables ?  

Étant donné que vous disposez de plus de temps pour cumuler des trimestres supplémentaires, vous avez le droit de demander le remboursement de certains trimestres rachetés au titre de vos années d’études supérieures ou des années incomplètes.

Il s’agit des versements effectués entre le 13 juillet 2010 et le 1er janvier 2012. Selon les modalités de paiement des cotisations, vous pouvez ou non bénéficier du remboursement :

-          Pour un versement au comptant : vous obtenez un remboursement pour les rachats de trimestres payé entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011. Si la demande a été reçue par la caisse avant le 13 juillet 2010, mais le paiement effectué après, votre rachat de trimestre est remboursable. Par contre, si la demande a été reçue avant le 31 décembre 2011, mais le paiement intervenu après cette date, vous ne pouvez pas faire de demande de remboursement.

-          Pour un paiement échelonné : si le premier paiement a été fait entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, votre rachat de trimestre est remboursable.

Les démarches pour faire une demande de remboursement

Si vous remplissez les conditions qui permettent de prétendre à un remboursement de rachat de trimestres, il suffit de faire une demande auprès de votre caisse d’assurance vieillesse jusqu’au 17 décembre 2013 inclus.  

La Caisse Nationale d’assurance vieillesse a indiqué que toutes les personnes concernées qui n’ont pas encore liquidé leurs droits à la retraite seront personnellement informées de cette disposition.

 

Avec retraite.net retrouvez toute l'actualité de la retraite

Envoyer cet article à un ami

Vos réactions

0 commentaire - Soyez le premier à réagir sur cet article

Vous devez être identifié pour déposer des commentaires !
Si vous êtes déjà inscrit connectez-vous avec le formulaire en haut de page.
Sinon cliquez ici : INSCRIPTION