Qu’est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?

Lundi 16 Avril 2012 - La retraite par métier

Qu’est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?

S’informer sur la retraite additionnelle de la fonction publique
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite par points et obligatoire. Ouverte à tous les fonctionnaires titulaires civils et militaires, aux agents territoriaux, aux personnels hospitaliers et aux magistrats, elle leur permet d’acquérir des droits supplémentaires à la retraite.
Présentation du RAFP
Instituée par le décret 2004-569 du 18 juin 2004, la retraite additionnelle de la fonction publique a été mise en place à partir du 1er janvier 2005. Elle fut par la suite modifiée par le décret 2008-327 du 7 avril 2008 et par l’arrêté du 12 août 2009. L’article 76 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 influe également sur ce dispositif.  
La RAFP est un régime complémentaire de retraite qui ne concerne que 20 % de la totalité des revenus non considérés dans l’assiette de calcul des pensions CNRACL : ce sont les primes et les indemnités. Comme le montant de la pension complémentaire qui découle de la RAFP dépend des sommes versées par l’agent au cours de sa carrière, il ne sera calculé qu’à la réception de la demande de liquidation des droits à la retraite.
En général, un prélèvement de 10 % est effectué sur les primes et les indemnités, plafonnées à 20 % de la totalité des revenus. Le salarié doit s’acquitter de 5 % et l’employeur des 5 % restants. La part de l’assuré peut être défalquée de ses revenus.
La pension de retraite complémentaire de la RAFP
Pour que le calcul du montant de la retraite additionnelle de la fonction publique soit effectué et que le fonctionnaire puisse toucher sa pension de retraite complémentaire, il doit faire une demande en bonne et due forme. Cette démarche est faisable dès qu’il est âgé de 60 ans et s’il est affilié à un régime de retraite.

La RAFP est attribuée sous forme de rente régulière. Cependant, si le nombre de points cumulés est inférieur à 5125 points, elle est octroyée sous forme de capital. Si le fonctionnaire décède, son conjoint et ses enfants peuvent faire une demande pour bénéficier d’une retraite additionnelle de réversion (50 % de la somme perçue par l’agent ou 50 % des droits qu’il a acquis jusqu’au jour de son décès).   

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