Retraite : Quels changements depuis l'élection de François Hollande ?

Mardi 16 Octobre 2012 - Retraite Hollande 2012

Retraite : Quels changements depuis l'élection de François Hollande ?

 

 

 

Durant la campagne présidentielle, François Hollande s'est engagé à étendre le départ en retraite à 60 ans pour certains assurés. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au journal officiel le 3 juillet 2012. Le décret a étendu les conditions d'accès au dispositif de carrières longues aux assurés qui ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et qui remplissent plusieurs critères. Le texte précise que ces mesures seront applicables à compter du 1er novembre 2012.

 

 

Principe : En principe, la pension de retraite au taux plein de 50 % ne peut-être versée qu'aux assurés qui ont atteint l’âge de 62 ans, âge légal de départ en retraite. Dans cette hypothèse, deux options sont possible : justifier de la condition d'âge prévue à l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années (par exemple à l'âge de 65 ans pour une personne née avant le 1er juillet 1951) ; ou, remplir la condition de durée d'assurance. Cette règle ne s’applique pas aux carrières pénibles pour lesquels, globalement et bien sur selon les cas, la retraite est possible avant 62 ans.

Exception : Par dérogation à cette règle, les salariés ayant eu une longue carrière ou une carrière pénible, ne sont pas soumis à ces conditions-là et peuvent donc partir en retraite avant l’âge légal tout en bénéficiant d’une retraite au taux plein de 50 %.

 

 

La règlementation sur les retraites prévoyait un traitement spécial en faveur des salariés dont la carrière professionnelle était particulièrement longue. Il s’agit du dispositif des carrières longues. Ce dispositif prévoyait que les salariés ayant cotisé 5 trimestres avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans et justifiant également d’une durée d’assurance pendant toute leur carrière pouvaient partir en retraite avant l’âge légal (qui à l’époque était de 60 ans). En terme juridique, la loi prévoyait ainsi qu’il fallait avoir commencé à travailler avant l'âge de 18 ans et justifier d’une durée d’assurance minimale (article D. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale).

La réforme Hollande prévoit l’extension de ce dispositif de carrières longues aux personnes qui auront cotisé 5 trimestres avant d’avoir atteint l’âge de 20 ans.

 

 

Au vu du décret, les personnes qui auront cotisé 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leurs 20 ans et qui rempliront les conditions de durée d'assurance pourront partir en retraite à l'âge de 60 ans. Concrètement, cela signifie qu’au 1er novembre 2012, pour percevoir sa retraite à taux plein lorsque l’on est éligible au nouveau des dispositifs des carrières longues, il faudra remplir les conditions énumérées ci-dessous.

§  Pour les salariés nés en 1952 :

ü  Départ à 59 ans et 4 mois, obtention de 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 17 ans et 164 trimestres cotisés ;

ü  Départ à 60 ans, obtention de 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 20 ans et 164 trimestres cotisés.

 

§  Pour les salariés nés en 1953 :

ü  Départ à 58 ans et quatre mois, obtention de 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 16 ans et 169 trimestres cotisés (42 ans et un trimestre) ;

ü  Départ à 59 ans et huit mois, obtention de 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 17 ans et 165 trimestres cotisés ;

ü  Départ à 60 ans, obtention de 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 20 ans et 165 trimestres cotisés.

 

§  Pour les salariés nés en 1954 :

ü  Départ à 56 ans, obtention de 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 16 ans et 173 trimestres cotisés ;

ü  Départ à 58 ans et huit mois, obtention de 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 16 ans et 169 trimestres cotisés ;

ü  Départ à 60 ans, obtention de 5 trimestres avant fin de l'année civile des 20 ans, 165 trimestres cotisés.

 

§  Pour les salariés nés en 1955 :

ü  Départ à 56 ans et quatre mois, s'il a obtenu 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 16 ans et s'il a cotisé 174 trimestres ;

ü  Départ à 59 ans, s'il a obtenu 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans et s'il a cotisé 170 trimestres ;

ü  Départ à 60 ans, s'il a obtenu 5 trimestres s'il a obtenu 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 20 ans et s'il a cotisé 166 trimestres.

 

§  Pour les salariés nés en 1956 :

ü  Départ à 56 ans et huit mois, s'il a obtenu 5 trimestres avant la fin de l'année civile des 16 ans et s'il a cotisé 174 trimestres ;

ü  Départ à 59 ans et quatre mois, s'il a obtenu 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans et s'il a cotisé 170 trimestres ;

ü  Départ à 60 ans, s'il a obtenu 5 trimestres s'il a obtenu 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 20 ans et s'il a cotisé 166 trimestres.

 

 

 

 

 

Le décret prévoit l'allongement des périodes de cotisation pour certaines périodes non travaillées. C'est le cas pour les périodes de chômage et de maternité. Un assuré pourra dorénavant demander la validation de deux trimestres au titre des périodes de chômage c'est à dire qu'ils soient pris en compte dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance. Les assurés auront la possibilité de cotiser deux trimestres au titre du chômage, comme s'ils avaient travaillé. Avant ils avaient uniquement la possibilité de "valider" ces deux trimestres dans le cadre du dispositif "carrières longues". Deux trimestres supplémentaires liés à la maternité sont par ailleurs ajoutés.

 

Avec retraite.net retrouvez toutes les informations sur les changements de la retraite depuis l' élection de François Hollande

 

Jureka.fr

Autre modification : l’allongement des périodes prises en compte pour le calcul de la durée de cotisation

 

Dispositif de carrières longues, qu'est-ce qui change au 1er novembre 2012 ?

Dispositif des carrières longues, définition

Rappel des règles générales existantes en matière de retraite

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