Des décrets qui changent le régime indemnitaire des gardes communaux

Jeudi 11 Octobre 2012 - La retraite par métier

Des décrets qui changent le régime indemnitaire des gardes communaux

Des décrets portant sur la retraite et les indemnités des gardes communaux

 

Le pouvoir exécutif a promulgué deux décrets relatifs aux pensions de retraite et aux indemnités des gardes communaux dans le Journal officiel.

Le décret du 19 mai 2011 est modifié par le premier texte

Dans l’un des nouveaux décrets promulgués en date du 12 septembre 2012 au Journal officiel, on note des mesures qui changent les termes du décret du 19 mai 2011 qui fixe les taux du régime indemnitaire. L’indemnité de risque et d’astreinte va être calculée à partir des taux variables suivants :

-          60 % du salaire pour les chefs de détachement

-          65 % pour les chefs de groupe et les adjoints-chefs

-          75 % du revenu pour les gardes

Un décret sur les pensions de retraite

Suite à une décision qui découle d’un rapport du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, un deuxième décret a été publié pour modifier les conditions et les modalités d’attribution des pensions de retraite exceptionnelles aux gardes communaux qui ont travaillé pendant au moins 15 ans. Il faut noter qu’aucune condition d’âge n’a été imposée. La Caisse nationale des retraites validera les années de travail des gardes communaux qui ont servi au sein de l’Armée nationale populaire avant 1992.

La totalité des cotisations qu’ils ont versées à la Caisse de retraite militaire sera transférée. Ainsi, les demandes de retraite proportionnelle exceptionnelle des gardes communaux sont traitées et envoyées par les départements responsables du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales aux agents de la Caisse nationale de retraite.

Toutes les nouvelles dispositions qui figurent dans ce décret sont applicables depuis le 12 septembre 2012. Comme elles sont rétroactives, elles sont valables pour les demandes émises à compter du début de l’année 2008.  

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