Décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Vendredi 31 Août 2012 - Cas pratiques

Décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Le décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés n’est toujours pas promulgué

 Le décret sur le droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés qui ont reçu la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un projet qui date du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Rédigé et déposé au Conseil d’État pour avis le 29 mars 2012, il devait être applicable à compter du 1er octobre prochain d’après les arrêtés qui ont déjà été signés. Cependant, jusqu’au 27 août 2012, aucun décret n’a encore été publié au Journal officiel.

Aucune remise en cause n’a été invoquée

Selon les responsables, la rédaction du décret s’est déroulée normalement et aucune contestation d’ordre politique ni d’ordre juridique n’a été émise. Lorsque les parlementaires ont été interrogés sur les principales raisons de ce retard, ils se sont engagés à relancer le gouvernement et ont tenu leur parole.

Vers la fin du mois de juin, les responsables du gouvernement ont émis une information officielle pour rassurer les institutions et les personnes concernées en retraçant les différentes étapes de la constitution du décret. Cependant, il n’est toujours pas apparu au Journal officiel, à un peu plus d’un mois de la date d’application prévue.

Inquiétude des bénéficiaires et confusion administratif

Face à ce retard, les bénéficiaires de ce décret ne cachent pas leur inquiétude qui est compréhensible étant donné qu’ils risquent de ne pas toucher la majoration de pension promise, pouvant s’élever à 33 % du montant de la retraite de base. Ils se posent ainsi beaucoup de questions, pendant que les services administratifs s’interrogent sur les dispositions à prendre pour le cas des personnes concernées. Ils espèrent que les autorités compétentes respecteront les engagements qu’elles ont pris et qu’elles publieront ce décret au bon moment.

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