Le Conseil constitutionnel a accepté le durcissement des retraites chapeaux

Mardi 14 Août 2012 - Préparer sa retraite

Le Conseil constitutionnel a accepté le durcissement des retraites chapeaux

Le durcissement des retraites chapeaux validé par le Conseil des Sages

 Le 31 juillet 2012, le Parlement a adopté le durcissement des retraites chapeaux dans le cadre de la loi des finances rectificatives. Les députés et les sénateurs de droite ont décidé de saisir les Sages du Conseil constitutionnel pour avoir leur avis sur cette mesure.

Le Conseil constitutionnel approuve le durcissement des retraites chapeaux

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi des finances rectificatives 2012, notamment sur l’article 32, principal objet de la requête des parlementaires et les sénateurs de droite. Les employeurs qui décident de verser des retraites chapeaux à leurs cadres et à leurs dirigeants devront payer une contribution plus élevée. En effet, Les Sages du Conseil constitutionnel ont donné leur accord pour l’application de cette mesure.

Le taux de contribution des employeurs passera de 16 % à 32 % sur les rentes liquidées. Pour les retraites, le taux de participation des employeurs passera d’abord de 12 % à 24 %, puis de 24 % à 48 %. Ces nouveaux taux seront appliqués dans le cadre des retraites chapeaux liquidées à partir du début de l’année 2013.

Une mesure conforme au principe d’égalité

Les Sages du Conseil constitutionnel ont précisé que cette loi devrait être appliquée à partir du 1er janvier 2013 pour que le taux de contribution de 2012 ne soit pas touché par cette hausse. Cette décision découle d’une estimation minutieuse visant le respect du principe d’égalité. Dans sa décision n°2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel indique que l’article 32 de la loi des finances rectificatives de 2012 portant sur le durcissement des retraites chapeaux est conforme à la Constitution.    

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