Les revenus de retraite et la saisie

Mercredi 06 Mars 2013 - Préparer sa retraite

Les revenus de retraite et la saisie

Les pensions de retraite peuvent faire l’objet d’une saisie

Les pensions de retraite font partie des revenus partiellement saisissables. Les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur sont les mêmes que pour la saisie des salaires.

Les conditions et les limites de la saisie des pensions de retraite

Pour que la saisie soit possible, le créancier doit avoir un titre exécutoire : il s’agit d’un document attribué par un tribunal afin qu’il puisse faire appel à huissier de justice et appliquer la saisie.

Comme les pensions de retraite sont des revenus partiellement saisissables, vos créanciers ne pourront pas saisir la totalité de vos pensions : ils doivent laisser une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) ou au Revenu Minimum d’Insertion (RMI).

Dès que vous apprenez que votre compte bancaire, compte postal ou compte caisse d’épargne fera l’objet d’une saisie, contactez les responsables de votre caisse de retraite afin d’obtenir une attestation de la partie insaisissable.

Lorsque votre banque est avisée de la saisie, vous disposez d’un délai de 15 jours à partir de cette date pour y déposer l’attestation de la partie insaisissable de votre pension de retraite.

Autres revenus saisissables

À part la pension de retraite de base, il y a d’autres types de revenus qui sont partiellement saisissables :
- pensions complémentaires
- pensions de réversion
- pensions et rentes d’invalidité
- AVTS et allocation aux mères de famille
-allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.

Les revenus insaisissables

La loi prévoit que certains revenus ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie. Il s’agit entre autres :
- du Revenu de solidarité active (RSA)
- de l’AI, de l’ASS et de l’AAH
- des prestations en nature de la sécurité sociale et des prestations familiales
- des allocations logement et APL
- de la retraite du combattant
- de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Avec retraite.net retrouvez toutes les informations sur les revenus de retraite et de saisie.

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