RSI : L assurance maternité des professions indépendantes

Mardi 07 Août 2012 - La retraite par métier

RSI : L assurance maternité des professions indépendantes

RSI : L assurance maternité des professions indépendantes

- Vous pouvez percevoir les prestations maternité si vous êtes :

 

Ø  Commerçante, professionnelle libérale, artisane : affiliés à titre personnel au Régime Social des Indépendants

Ø  Conjointe collaboratrice, mariée ou pacsée :

·         D’un artisan ou d’un commerçant, mentionnée en tant que telle au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés

·         D’un membre d’une profession libérale

·         D’un associé unique d’EURL

·         D’un gérant majoritaire de SARL sous certaines conditions

- Quelles sont les conditions ?

 

Chef d’entreprise : avoir réglé vos cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité

 

Conjointe collaboratrice : le conjoint doit être à jour du paiement de ses cotisations obligatoires maladie et maternité

 

Quelles sont les démarches ?

 Il faut transmettre à l’organisme conventionné et à votre caisse d’allocations familiales les feuilles remis par votre médecin dès le premier examen prénatal, pour déclarer votre grossesse.

 

Quelles sont les prestations ?

 Recommandation : interrompez votre activité pour diminuer le risque d’une naissance prématurée. Vous bénéficiez de deux types de prestations versées par le RSI. (Vous pouvez cumuler ces deux prestations)

 

Dans le cas où vous êtes chef d’entreprise :

 Allocation de repos maternel 

Allocation forfaitaire de 2885€ est versée

-          1442.50€ à la fin du 7ème mois de grossesse

-          1442.50€ après l’accouchement

 

Les démarches : Adressez à votre organisme conventionné

-          Feuille d’examen prénatal du 7ème mois pour obtenir le 1er versement

-          Le certificat d’accouchement pour obtenir le deuxième versement

 

L’indemnisation journalière forfaitaire d’interruption d’activité

Pour bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, vous devez vous arrêter 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée de l’accouchement.

 

Son montant :

 

Percevez 2115.52€ pour les 44 premiers jours d’arrêt puis 721.20€ par période de 15 jours supplémentaires :

Ø  2836.72€ pour 59 jours

Ø  3557.92€ pour 74 jours

 

Les démarches :

 

Envoyez à votre organisme conventionné un certificat de travail, une déclaration attestant votre interruption d’activité.

 

Dans le cas où vous êtes conjointe collaboratrice

 

L’allocation de repos maternel 

 

Allocation forfaitaire de 2855.65€ est versée

-          1427.82€ à la fin du 7ème mois de grossesse

-          1427.82€ après l’accouchement

 

Les démarches : adressez à l’organisme conventionné :

-          La feuille d’examen prénatal du 7ème mois pour obtenir le 1er versement

-          Le certificat d’accouchement pour obtenir le 2ème versement

 

L’indemnité de remplacement

 

·         Si vous vous faites remplacer dans vos activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum.

·         Cesser votre activité

·         Vous faire remplacer dans vos travaux professionnels ou ménagers par une personne salariée pendant au moins une semaine comprise dans la période : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après.

 

Son montant :

Montant de l’indemnité est égal au coût réel du remplacement dans la limite de 50.99€ / jour.

 

Les démarches :

 

·         Une demande d’indemnité de remplacement

·         Une attestation sur l’honneur indiquant votre mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés

Ou

 

·         Une attestation sur l’honneur signée par votre conjoint prouvant votre statut de conjointe collaboratrice.

·         Un double du ou des bulletins de paye de la personne qui vous remplace ou un état de frais d’une entreprise de travail temporaire

 

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