RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants

Mercredi 08 Août 2012 - La retraite par métier

RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants

RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants

Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité de départ ?

Ø  Etre propriétaire du fond de commerce

Ø  Etre artisan ou commerçant (enregistré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Ø  Etre toujours en activité à la date de la demande (même dans le cas où vous êtes en liquidation judiciaire ou redressement

Ø  Le conjoint survivant de l’artisan ou du commerçant peut également bénéficier de l’indemnité de départ si le chef d’entreprise remplit à la date de son décès les conditions qui lui auraient permis de formuler une demande

Les conditions d’attribution

1-      La nationalité

Ø  aux personnes de nationalité française

Ø  aux réfugiés ou apatrides reconnus par l’office français de protection des réfugiés et apatrides

Ø  aux personnes de nationalité étrangère ressortissant d’un état (EEE par exemple)

 

2-      Age

Ø  Le droit d’indemnité de départ est ouvert à 60 ans révolus

Ø  Pas de condition d’âge en cas d inaptitude définitive à l’exercice de la profession reconnue par le médecin du RSI

Ø  Dès 55 ans pour les personnes handicapées avec une incapacité permanente d’au moins 80% et justifiant d’une certaine durée d’assurance validée et cotisée

Ø  A partir de 56 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans et remplissant les conditions d’un départ anticipé en retraite

A titre dérogatoire et si vous avez 57 ans révolus, vous pouvez  recevoir une indemnité de départ à la retraite.

Il faut présenter :

 -Le titre d’un fonds de commerce

 

3-      Cessation d’activité et de radiation

Ø   Il faut cesser son activité de manière définitive et ne pas reprendre une autre activité professionnelle

Ø  Se faire radier du registre du commerce et des sociétés ou de répertoire des métiers

Ø  Dans le cas où vous propriétaire de plusieurs fonds, vous devez mettre en vente l’ensemble de ces fonds

 

4-      Durée d’affiliation

Ø  Il faut justifiez de 15 ans d’affiliation au RSI à titre de chef d’entreprise ou d’aide familial

Ø  Lorsque l on ne rempli pas personnellement la durée d’affiliation requise, il est possible de compléter avec les années d’affiliation personnelle de votre conjoint en tant qu’artisan ou commerçant

 

5-      Ressources

Ø  Pour un chef d’entreprise isolé : 11 940€ dont 5780€ de ressources non professionnelles

Ø  Pour un couple : 21 210€ dont 10490€ de ressources non professionnelles

 

Comment effectuer la demande d’indemnité de départ ?

Ø  Adresser votre demande à votre caisse RSI (des documents seront à joindre)

Ø  Dans le cas où vous êtes en liquidation judiciaire, l assistance  de l’administrateur  chargé de la liquidation doit être présent

Après avoir reçu l accusé de réception de votre caisse RSI, vous  pourrez vous radier du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.

 

Comment est attribuée l’indemnité de départ ?

C’est la commission d’attribution locale placée sous la présidence du tribunal de commerce qui attribue l’indemnité de départ.

Ø  Vérification de  la recevabilité de la demande

Ø  La caisse nationale du RSI contrôle la décision

Ø  Décision notifiée par la commission d’attribution locale

Ø  Dans le cas où la demande est refusée, vous pouvez demander un recours auprès du ministre de l’économie des finances et d el industrie dans un délai de deux mois

Comment est payés d’indemnité de départ ?

Bon à savoir : L’indemnité de départ est financée par le produit de la taxe sur les surfaces commerciales qui est prélevé sur les locaux de vente au détail d’une superficie supérieure à 400m2 ouverts après le 1er janvier 1960 et dont le chiffre d’affaires hors taxes  est supérieur à 460 000€.

C’est le RSI qui est chargé du paiement de votre indemnité de départ.

-          Dans le cas où vous bénéficiez d’une retraite par anticipation > paiement effectué à 60 ans

-          Vous devez avoir envoyé l’ensemble des justificatifs permettant au RSI de constater que vous avez bien accompli toutes vos obligations

 

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