Travailler à la retraite : L' EIRL, un statut sécurisé

Lundi 12 Mars 2012 - Améliorer sa retraite

Travailler à la retraite : L' EIRL, un statut sécurisé

 

L' EIRL : Un statut sécurisé

Depuis le 1er janvier, vous pouvez créer une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ce statut, qui s adresse à tous les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), permet de mettre à l abri son patrimoine personnel.

Le changement : Jusqu’alors, tous les professionnels en nom propre devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine en cas de mauvaises affaires ou de faillite. Pour y échapper, l entrepreneur était contraint de créer une personnalité. Cette opération lui permettait de protéger ses biens personnels en créant un patrimoine professionnel distinct du sien.
Le principe : Avec l’EIRL, un mécanisme innovant voit le jour, sans création d une personne morale : le patrimoine d’affectation. Désormais, la loi permet de distinguer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de chaque entrepreneur, celui-ci restant votre patrimoine affecté à votre activité constitue le gage de vos créanciers professionnels.
 En pratique : il suffit de constituer son patrimoine affecté au moyen d une déclaration qui contient la liste des biens professionnels (équipements, fonds de commerce, droit au bail…) cette déclaration d’affectation doit être déposée à la chambre des métiers pour les artisans, à la chambre de commerce pour les commerçants et au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux, exploitants agricoles ou auto-entrepreneurs.

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